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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 03 décembre 2008, 308293

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 308293
Numéro NOR : CETATEXT000019902951 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-12-03;308293 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Adabia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 24 avril 2008, confirmant la décision par laquelle le consul général de France à Djibouti a refusé un visa d'entrée en France à M. Abdoul Aziz Omar B ;

2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de lui délivrer le visa sollicité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention internationale des droits de l'enfant ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les conclusions de la requérante doivent être regardées comme dirigées contre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en date du 24 avril 2008, rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Djibouti (Djibouti) refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son fils, M. Abdoul Aziz Omar B ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A n'apporte aucun élément permettant d'établir le lien de filiation allégué avec M. Abdoul Aziz Omar B, majeur à la date de la décision attaquée, alors même que l'absence d'un tel lien de filiation constitue un des fondements du refus de visa contesté ; qu'ainsi et en tout état de cause, elle ne peut utilement soutenir, en l'absence de lien de filiation établi, que la décision de la commission, a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect d'une vie privée et familiale normale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , que la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990, relative à l'intérêt supérieur de l'enfant, et des stipulations de l'article 9 de cette convention relative à la séparation des enfants de leurs parents, d'ailleurs dépourvues d'effet direct en droit interne, ne peut en tout état de cause être utilement invoqué en l'espèce, M. Abdoul Aziz Omar B étant majeur à la date de la décision attaquée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; que les conclusions à fin d'injonction doivent, par suite, être également rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme Adabia A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Adabia A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et au ministre des affaires étrangères et européennes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 2008, n° 308293
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: M. Alban de Nervaux
Rapporteur public ?: M. Boulouis Nicolas

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 03/12/2008

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