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§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 décembre 2008, 322717

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 322717
Numéro NOR : CETATEXT000020868454 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-12-10;322717 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Claire A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de prononcer la nullité de la décision implicite du consul général de France à Yaoundé (Cameroun) ou de toutes autres décisions administratives privant l'enfant Okala Waren Jarry Courgnaud de sa liberté d'aller et venir ;

2°) d'enjoindre, à l'administration consulaire ou préfectorale ou à toutes autres autorités compétentes, de faire cesser l'atteinte portée à la liberté d'aller et venir de l'enfant Okala Waren Jarry Courgnaud ;

elle soutient qu'il y a urgence dès lors que la santé de son fils se trouve gravement fragilisée par des crises de paludisme contre lequel il n'est pas immunisé ; que la décision litigieuse a pour effet de la maintenir éloignée de son enfant âgé de 22 mois ; que la décision contestée préjudicie gravement au droit d'aller et venir de son enfant ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2008, présenté par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que l'urgence n'est pas caractérisée dès lors que la requérante, dont l'enfant a vu son passeport authentifié dès le 18 juillet 2008, ne s'est pas présentée pour réclamer le certificat d'authentification et n'a pu être jointe par les services consulaires ; que le consul général de France à Yaoundé n'a commis aucune illégalité en procédant à la vérification du titre en cause ; qu'aucune décision implicite de rejet n'est née ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme Marie-Claire A et, d'autre part, le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le procès-verbal de l'audience publique du 1er décembre 2008 à 16 heures au cours de laquelle ont été entendus :

- Me Haas, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme Marie-Claire A ;

- Mme Marie-Claire A ;

- les représentants du ministre des affaires étrangères et européennes ;

et à l'issue de laquelle l'instruction a été prolongée ;

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 2 décembre 2008, présenté par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui précise qu'un certificat d'authentification peut être délivré par les consulats après authentification du passeport et identification du titulaire, et qu'une démarche a été entreprise auprès des autorités camerounaises pour récupérer le passeport français de l'enfant Okala Waren Jarry Courgnaud ;

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 3 décembre 2008, présenté en réponse à un supplément d'instruction par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui précise que le consulat général de France à Yaoundé a demandé, à la suite des déclarations de Mme A à l'audience du 1er décembre 2008, aux autorités de police camerounaises de l'aéroport de Yaoundé de restituer le passeport de l'enfant ; qu'il s'est avéré, après vérification, d'une part que ces autorités ont restitué ce passeport à Mme A, moyennant décharge, le 2 juillet 2008, d'autre part que Mme A a présenté ce passeport au consulat qui en a conservé copie et a utilisé cette copie dans sa démarche auprès de la sous-préfecture de Sarcelles ;

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 8 décembre 2008, présenté en réponse à un supplément d'instruction par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui produit la copie, faite par le consulat, du passeport de l'enfant Okala Waren Jarry Courgnaud, ainsi qu'une attestation de remise de passeport établie par le commissaire de police de l'aéroport de Yaoundé ;

Après avoir convoqué à une nouvelle audience publique, d'une part, Mme Marie-Claire A et, d'autre part, le ministre des affaires étrangères et européennes ;

Vu le procès-verbal de l'audience publique du 8 décembre 2008 à 16 heures au cours de laquelle ont été entendus :

- Me Haas, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme Marie-Claire A ;

- les représentants du ministre des affaires étrangères et européennes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ;

Vu le code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de Mme Marie-Claire A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Marie-Claire A, au ministre des affaires étrangères et européennes et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 2008, n° 322717
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur ?: M. Philippe Martin
Avocat(s) : HAAS

Origine de la décision

Formation : Juge des référés
Date de la décision : 10/12/2008

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