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§ France, Conseil d'État, 12 décembre 2008, 323013

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 323013
Numéro NOR : CETATEXT000019989712 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2008-12-12;323013 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Reine-Marie A, demeurant ... ; Mme Reine-Marie A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de constater l'absence d'incidents de paiement, d'achats frauduleux et plus généralement de tout fait justifiant l'inscription de son identité dans tout fichier informatique relatif à la constatation d'infractions pénales ;

2°) d'adresser une copie de la présente ordonnance au tribunal de grande instance de Nanterre pour faire valoir ce que de droit dans la procédure civile actuellement pendante ;

elle soutient que la condition d'urgence est remplie du fait des conséquences de l'usurpation d'identité dont elle est victime sur la procédure civile en cours ; que le moyen tiré de l'usurpation de son identité n'était pas nouveau en appel ; que le délit d'usurpation d'identité et le fichage qui en découle porte atteinte à ses droits et libertés ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative :

Considérant que la requête de Mme A est relative à des procédures en cours devant l'autorité judiciaire ; qu'elle porte ainsi sur des questions manifestement étrangères à la compétence de la juridiction administrative et doit en conséquence être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de Mme Reine-Marie A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Reine-Marie A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 2008, n° 323013
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 12/12/2008

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