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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 janvier 2009, 307704

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 307704
Numéro NOR : CETATEXT000020165954 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-01-21;307704 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlles Francine A C et Sonia A D, demeurant 22... ; Mlles A C et A D demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 avril 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision implicite par laquelle l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo a refusé de leur délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mlles A C et A D demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 avril 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision implicite par laquelle l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo a refusé de leur délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant que la commission a rejeté le recours formé par Mlles A C et A D au seul motif que le jugement supplétif produit par les intéressées à l'appui de leur demande n'était pas étayé par des éléments probants et ne pouvait donc être retenu pour établir la filiation ;

Considérant qu'il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le document produit aurait un caractère frauduleux ; que le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire n'apporte aucun élément précis de nature à établir le caractère frauduleux du jugement supplétif du 28 octobre 2004 et des actes de naissance établis le 30 octobre 2004 ; qu'en outre, les requérantes produisent également des certificats de naissance établies par l'hôpital de N'Djili ; qu'elles sont donc fondées à soutenir que la décision de la commission de recours a inexactement apprécié les faits de l'espèce en estimant que le lien de filiation n'était pas établi ;

Considérant que si le ministre soutient que le refus est également justifié par le risque de détournement de l'objet des visas, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que la commission de recours ne s'est pas fondée sur un tel motif ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlles A C et A D sont fondées à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 19 avril 2007 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Francine A C, à Mlle Sonia A D et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 2009, n° 307704
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Rémi Decout-Paolini
Rapporteur public ?: M. Guyomar Mattias

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 21/01/2009

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