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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 janvier 2009, 312048

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 312048
Numéro NOR : CETATEXT000020165961 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-01-21;312048 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Baddredine A, demeurant ..., Algérie ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 novembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la circonstance que la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France ait indiqué que M. A vit en Algérie depuis 1999 alors qu'il y vit depuis 1996 est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;

Considérant que si M. A fait valoir qu'il est le père d'un enfant français mineur, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a pas entretenu de relation suivie avec cet enfant, âgé de deux ans quand l'intéressé a quitté la France sous le coup d'une interdiction du territoire après plusieurs infractions à la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers, laquelle avait pris fin depuis plusieurs années lorsque M. A a sollicité un visa pour la France ; qu'il ne contribue toutefois pas à l'entretien et l'éducation de son fils, dont il n'allègue pas que, désormais âgé de quatorze ans, il ne pourrait venir lui rendre visite en Algérie ; que les pièces produites par l'intéressé n'établissent pas qu'il disposerait de ressources suffisantes pour un séjour dont il n'a pas précisé, devant la commission, la durée ; qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Baddredine A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 2009, n° 312048
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: Mlle Aurélie Bretonneau
Rapporteur public ?: M. Guyomar Mattias

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 21/01/2009

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