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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 04 février 2009, 307078

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 307078
Numéro NOR : CETATEXT000020220339 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-02-04;307078 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 mai 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 janvier 2006 par laquelle le consul général de France à Pointe-Noire (Congo) a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à Mlle Miriam B ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Pierre A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 mai 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 janvier 2006 par laquelle le consul général de France à Pointe-Noire (Congo) a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en faveur de Mlle Miriam Edrisie B, en qualité d'enfant mineur de ressortissant français ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;

Considérant que, si l'existence d'une menace pour l'ordre public peut résulter de la recherche, l'obtention ou l'usage de faux documents dans le but d'obtenir frauduleusement un visa d'entrée et de séjour en France, la circonstance, à la supposer établie, que l'acte de naissance de la mère de la jeune Miriam B comporte un numéro d'enregistrement erroné ne témoigne pas par elle-même, dans les circonstances de l'espèce, d'une intention frauduleuse de la part de M. A, qui fait par ailleurs valoir des éléments concordants de nature à justifier sa paternité ; que, par suite, l'intéressé est fondé à soutenir qu'en considérant que la production de faux documents d'état civil justifiait par elle-même le rejet du recours présenté devant elle, la commission a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation et à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du 3 mai 2007 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 2009, n° 307078
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Rémi Decout-Paolini

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 04/02/2009

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