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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19 février 2009, 315981

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 315981
Numéro NOR : CETATEXT000020288755 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-02-19;315981 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader A, demeurant ...) ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 mars 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès du 16 août 2006 refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à son frère, M. El Hachmi A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Aude Ab-Der-Halden, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. El Hachmi A, ressortissant marocain né le 6 juillet 1989, a été confié à M. Abdelkader A, son frère, par un acte de « kafala » dressé le 15 septembre 2005 ; que cet acte avait cessé de produire ses effets à la date de la décision de rejet prise par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, M. El Hachmi A étant auparavant devenu majeur ; qu'il n'est pas établi que M. Abdelkader A, qui a quitté le Maroc pour s'établir en France en septembre 2002, alors que son frère était âgé de treize ans, ait rendu visite à son frère au Maroc depuis lors, notamment depuis la date d'établissement de l'acte de « kafala », ni qu'il ait contribué à son entretien et à son éducation ni même qu'il ait maintenu des liens affectifs réguliers avec lui ; qu'ainsi, la décision attaquée n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 2009, n° 315981
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Aude Ab-Der-Halden
Rapporteur public ?: Mme Bourgeois-Machureau Béatrice

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 19/02/2009

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