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§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 février 2009, 321137

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 321137
Numéro NOR : CETATEXT000020288772 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-02-20;321137 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 13 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER, dont le siège est Hôtel Saint-Come 32 Grand'rue Jean Moulin à Montpellier Cedex 9 (34944) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 15 septembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. Patrice A, suspendu la décision du 10 juillet 2008, par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier a prononcé sa révocation ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par M. A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER,

- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal administratif de Montpellier, par un jugement du 19 décembre 2008, s'est prononcé sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 2008 de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER prononçant sa révocation ; qu'ainsi, les conclusions du pourvoi en cassation introduit par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du même tribunal administratif a ordonné, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision, sont devenues sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER, à M. Patrice A et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 2009, n° 321137
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Jouguelet
Rapporteur ?: M. Eric Combes
Avocat(s) : SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER

Origine de la décision

Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 20/02/2009

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