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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 mars 2009, 308341

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 308341
Numéro NOR : CETATEXT000020381744 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-03-09;308341 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 23 juillet 2007 du préfet de la région Bretagne rejetant sa demande tendant au bénéfice d'une prolongation de son activité hospitalière en qualité de consultant au centre hospitalier de Rennes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 ;

Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean Musitelli, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Rémi Keller, Rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes de l'article D. 6151-2 du code de la santé publique : Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers... qui bénéficient d'une prolongation d'activité en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, peuvent demander à poursuivre des fonctions hospitalières en qualité de consultants dans les conditions fixées par la présente section ;

Considérant que M. A demande l'annulation de la décision du 23 juillet 2007 par laquelle le préfet de la région Bretagne lui a refusé le bénéfice des dispositions précitées ;

Considérant que la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde ; qu'ainsi le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté ;

Considérant que, si l'exercice conjoint de fonctions universitaires et hospitalières constitue un droit statutaire des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, les dispositions précitées de l'article D. 6151-2 du code de la santé publique ne confèrent pas aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers un droit à une prolongation d'activité en qualité de consultant au-delà de soixante-cinq ans ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit statutaire mentionné plus haut doit être écarté ;

Considérant que le requérant se borne à affirmer que les demandes de consultanat seraient généralement acceptées, particulièrement à Rennes ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; qu'il en résulte que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard A, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et à la ministre de la santé et des sports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 2009, n° 308341
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Jean Musitelli
Rapporteur public ?: M. Keller Rémi

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/03/2009

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