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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 10 mars 2009, 320441

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 320441
Numéro NOR : CETATEXT000020381799 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-03-10;320441 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Aya A, demeurant ...) ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 juillet 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret portant naturalisation de l'intéressée, en tant qu'il ne mentionne pas son enfant, Shanyce Naomi B ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Constance Rivière, Auditeur,

- les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que Mlle A n'a pas déclaré la naissance de sa fille Shanyce Naomi B, intervenue le 27 mai 2007, pendant la procédure qu'elle avait engagée pour acquérir la nationalité française par décret de naturalisation ; que la circonstance que cette naissance soit intervenue peu de temps avant l'édiction du décret dont la modification est demandée, ce qui ne dispensait pas l'intéressée den avertir l'administration, est sans influence sur la légalité de ce décret ; que l'administration ne s'est pas fondée sur la situation irrégulière du mari de la requérante ; qu'ainsi, cette dernière n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire refusant de mentionner sa fille Shanyce Naomi B sur le décret du 20 juin 2007 lui accordant la nationalité française ; qu'en outre, Mlle A ne peut se prévaloir utilement de ce que d'autres personnes, dans une situation comparable à la sienne, auraient vu modifier leur décret de naturalisation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Aya A. Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 2009, n° 320441
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Constance Rivière
Rapporteur public ?: M. Lenica Frédéric

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/03/2009

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