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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2009, 313667

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 313667
Numéro NOR : CETATEXT000020471475 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-03-23;313667 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamna A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 janvier 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès, en date du 22 février 2007, lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Constance Rivière, Auditeur,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;

Considérant que Mme A, ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 31 janvier 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision, en date du 22 février 2007 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;

Considérant que, pour refuser le visa sollicité par Mme A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance des ressources de la requérante pour financer son séjour en France et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A est dépourvue de ressources régulières et que son fils, chez lequel elle entend résider en France, qui est marié et père de deux enfants, ne justifie pas d'un revenu fiscal propre à assumer la charge, ne serait-ce que temporaire, d'une personne supplémentaire à son foyer ; qu'ainsi la commission a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, refuser le visa sollicité au motif de l'insuffisance des ressources de la requérante ; qu'en outre, elle n'a pas non plus entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, en considérant que Mme A, sans profession et âgée de 65 ans, pouvait, dans ces conditions, avoir un projet d'installation durable en France et que le visa risquait d'être détourné de son objet ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise dès lors qu'il n'est pas établi que son fils ne peux pas venir lui rendre visite au Maroc, où réside sa fille et où elle n'est donc pas isolée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yamna A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 2009, n° 313667
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Constance Rivière
Rapporteur public ?: Mme Bourgeois-Machureau Béatrice

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 23/03/2009

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