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§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 mars 2009, 323960

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 323960
Numéro NOR : CETATEXT000020471525 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-03-27;323960 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est 33, avenue de Wagram à Paris Cedex 17 (75116) ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa saisine concernant le compte de campagne de M. Roland A, élu conseiller général du canton de Mortagne-au-Perche (Orne) le 16 mars 2008 ;

2°) de confirmer le rejet du compte de campagne de M. A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Lallet, Auditeur,

- les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne (...). / Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés (...) » ;

Considérant que, pour contester le jugement par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa saisine faisant suite au rejet du compte de campagne de M. A, élu le 16 mars 2008 conseiller général du canton de Mortagne-au-Perche (Orne), la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES reprend son moyen de première instance selon lequel les dispositions citées plus haut du code électoral feraient obstacle à ce que le défaut de présentation par un expert-comptable soit régularisé devant elle ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, d'écarter ce moyen et de rejeter l'appel présenté par la commission ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, à M. Roland A et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 2009, n° 323960
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: M. Alexandre Lallet

Origine de la décision

Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/03/2009

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