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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 08 avril 2009, 317870

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 317870
Numéro NOR : CETATEXT000020541205 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-04-08;317870 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cyrille B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 dans la commune de Banon (Alpes-de-Haute-Provence) pour la désignation des membres du conseil municipal ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fabrice Benkimoun, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Yves Struillou, rapporteur public ;

Considérant que M. B, candidat élu au second tour des élections municipales qui se sont déroulées dans la commune de Banon (Alpes-de-Haute-Provence), demande l'annulation du jugement du 2 juin 2008 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé les opérations électorales du second tour des élections municipales du 16 mars 2008 en accueillant le grief formulé par M. A tiré de ce qu'un blog aurait décrit des manoeuvres imputées à M. A ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, d'une part, le blog incriminé était celui d'un candidat, M. C, figurant sur la liste de M. B, d'autre part, ce blog relatait des faits de nature à préjudicier gravement à M. A et, par suite, à avoir une influence sur les résultats du scrutin, eu égard au fait qu'une seule voix séparait le dernier candidat élu, M. C, du premier candidat non-élu, M. A, et compte tenu du peu de temps dont disposait celui-ci pour répondre aux attaques portées contre lui le 15 mars 2008, soit la veille du scrutin ; qu'ainsi, M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 16 mars 2008, dans la commune de Banon pour la désignation des membres du conseil municipal ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Cyrille B, à M. Claude A et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 avril 2009, n° 317870
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Fabrice Benkimoun
Rapporteur public ?: M. Struillou Yves

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 08/04/2009

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