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§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 29 avril 2009, 314066

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 314066
Numéro NOR : CETATEXT000020868575 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-04-29;314066 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 25 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Cécile A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 1er février 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Paris, réformant le jugement du 18 janvier 2005 du tribunal départemental des pensions de Paris qui lui avait accordé une pension d'invalidité au taux de 100 % en tant que victime civile de guerre, a ramené ce taux à 15 % ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes,

- les observations de Me Rouvière, avocat de Mme A,

- les conclusions de M. Luc Derepas, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Rouvière, avocat de Mme A ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a sollicité une pension d'invalidité à un taux de 100 % en qualité de victime civile de la guerre pour cophose droite et hypoacousie de perception gauche, liées au bruit de l'explosion d'un obus à proximité de la pièce dans laquelle elle se trouvait, lors du débarquement des forces alliées le 6 juin 1944, à Port-en-Bessin ; que, par l'arrêt attaqué, la cour régionale des pensions de Paris, réformant le jugement du 18 janvier 2005 du tribunal départemental des pensions de Paris qui lui avait accordé une pension d'invalidité au taux de 100 % en tant que victime civile de guerre, a ramené ce taux à 15 % ; que, toutefois, le ministre de la défense s'était borné, au soutien de son appel contre ce jugement, à contester l'existence d'un lien de causalité entre l'explosion d'un obus et les troubles auditifs de Mme A, tout en relevant que le taux d'invalidité de 100 % n'était pas contesté ; que, dans ces conditions, la cour régionale des pensions de Paris ne pouvait, après avoir confirmé le jugement de première instance quant à l'existence d'un lien de causalité, diminuer d'office le taux de la pension de Mme A, quelles que fussent les constatations du rapport d'expertise médicale figurant à son dossier, dès lors qu'elle n'était pas saisie de cette question par le ministre appelant ; que Mme A est, dès lors, fondée à soutenir que la cour régionale des pensions de Paris a statué au-delà des conclusions dont elle était saisie et à demander, en conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Considérant qu'aucune question ne reste à juger ; qu'il n'y a lieu, dès lors, ni de statuer au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, ni de renvoyer l'affaire devant une cour régionale des pensions ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt du 1er février 2008 de la cour régionale des pensions de Paris est annulé.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Cécile A et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 2009, n° 314066
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: M. Alain Boulanger
Rapporteur public ?: M. Derepas Luc
Avocat(s) : ROUVIERE

Origine de la décision

Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Date de la décision : 29/04/2009

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