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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 avril 2009, 313730

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 313730
Numéro NOR : CETATEXT000020868573 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-04-30;313730 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Miloud A par M. Abdelkader A, demeurant ...) ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 janvier 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger, en date du 20 juillet 2006, refusant un visa d'entrée en France à son petit fils, M. Miloud A, au titre du regroupement familial ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Abdelkader A, ressortissant algérien résidant en France, a obtenu, par un acte dit de kafala en date du 10 novembre 2004, le droit de recueillir son petit-fils Miloud, de nationalité algérienne, né le 7 novembre 1988 ; que, par une décision en date du 12 septembre 2005, le préfet de l'Essonne a autorisé le regroupement familial en application des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; que, toutefois, le consul général de France à Alger a, le 20 juillet 2006, refusé de délivrer à M. Miloud A le visa d'entrée et de long séjour en France qui était sollicité afin de lui permettre de rejoindre son grand-père en France ; que, par une décision en date du 31 janvier 2008, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. A contre ce refus de visa ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser le visa demandé, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'intérêt supérieur de l'enfant qui conduisait, selon elle, à refuser la venue en France de l'intéressé, dès lors qu'il avait toujours vécu auprès de ses parents légitimes et qu'il n'était pas établi que ces derniers ne pouvaient pas continuer à pourvoir à son entretien ; que l'appréciation de l'intérêt supérieur de l'enfant, qu'il appartient au préfet de porter lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, n'est pas au nombre des motifs d'ordre public pouvant, à eux seuls, justifier légalement le refus de la délivrance d'un visa de long séjour lorsque le regroupement familial a été autorisé par le préfet ; que, dès lors, le motif retenu dans la décision attaquée est entaché d'une erreur de droit ;

Considérant qu'il suit de là que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 31 janvier 2008 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Miloud A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 2009, n° 313730
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Stéphanie Gargoullaud
Rapporteur public ?: Mme Bourgeois-Machureau Béatrice

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/04/2009

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