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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 03 juin 2009, 316290

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 316290
Numéro NOR : CETATEXT000020869301 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-06-03;316290 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rahma B, représentée par Mme Rajae A, demeurant ...; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 mars 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, après transmission du dossier par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 2007 du consul général de France à Tanger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France en qualité d'ascendante de ressortissante française ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;

Considérant que Mme B, ressortissante marocaine née entre 1951 et 1955 au Maroc, dont la fille, Mme A, ayant acquis la nationalité française par mariage, réside en France, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire du 17 mars 2008 par laquelle son recours contre le refus du consul général de France à Tanger de lui délivrer un visa de court séjour a été rejeté ; que, pour refuser le visa sollicité, le ministre s'est fondé, d'une part, sur le risque de détournement de l'objet du visa à des fins d'établissement et, d'autre part, sur les incertitudes quant au lien de filiation entre Mme B et Mme A ; que, contrairement à ce que soutient le ministre, le lien de filiation entre Mme B et Mme A est établi ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le ministre ait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la demande de Mme B, qui avait été précédée d'une demande de visa de long séjour en qualité d'ascendant de ressortissant français, comportait un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il résulte de l'instruction que le ministre aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur le motif tiré de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa ;

Considérant, enfin, que le ministre n'a pas, en l'absence de circonstances particulières, porté atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B, qui vit au Maroc auprès de son époux et dont il n'est pas établi que ses fille et petite-fille résidant en France ne pourraient pas lui rendre visite en Algérie ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rahma B et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juin 2009, n° 316290
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Stéphanie Gargoullaud
Rapporteur public ?: Mme Bourgeois-Machureau Béatrice

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 03/06/2009

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