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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 juillet 2009, 300048

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 300048
Numéro NOR : CETATEXT000020936130 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-07-21;300048 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2006 et 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Félicie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 10 décembre 2003 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux rejetant sa demande tendant à ce que l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer soit condamnée à lui verser un complément d'indemnisation avec les intérêts au taux légal à compter de 1990, représentant une deuxième part d'indemnisation en sa qualité d'héritière de son père et, d'autre part, à la reconnaissance de son droit à indemnisation complémentaire et à ce que la somme allouée porte intérêt au taux légal à compter de 1990 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Claude Hassan,

- les observations de Me Odent, avocat de Mme Marie-Félicie A,

- les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Odent, avocat de Mme Marie-Félicie A ;

Considérant qu'à la suite de sa décision susvisée en date du 9 juin 2008, le Conseil d'Etat statuant au contentieux ne reste saisi que des conclusions du pourvoi de Mme A dirigées contre l'arrêt attaqué du 24 octobre 2006 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant au versement des intérêts au taux légal, à compter de 1990, sur les compléments d'indemnisation qui lui ont été versés avec retard par l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (ANIFOM) ;

Considérant qu'en jugeant que la demande de versement des intérêts moratoires ne pouvait être accueillie après avoir été présentée pour la première fois en appel que si la cour prononçait l'annulation ou la réformation de la décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux attaquée devant elle, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas commis d'erreur de droit ; que les conclusions relatives à la demande d'intérêts moratoires de Mme A doivent, par suite, être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le surplus des conclusions du pourvoi de Mme A relatives au versement d'intérêts moratoires est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Félicie A et à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer. Une copie en sera transmise pour information au Premier ministre et au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 2009, n° 300048
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Tuot
Rapporteur ?: M. Jean-Claude Hassan
Rapporteur public ?: Mme Burguburu Julie
Avocat(s) : ODENT

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 21/07/2009

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