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§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 310478

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 310478
Numéro NOR : CETATEXT000020936212 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-07-24;310478 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES (SUD) DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATIONS, dont le siège social est situé 25-27, rue des Envierges, à Paris (75020), représentée par sa secrétaire générale, domiciliée en cette qualité audit siège ; la FEDERATION DES SYNDICATS SUD DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2007-1330 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 juillet 2009, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS SUD DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATIONS ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;

Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 ;

Vu le décret n° 93-514 du 25 mars 1993 ;

Vu le décret n° 98-1241 du 29 décembre 1998 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Lutton, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par La Poste ;

Sur la régularité de la procédure :

Considérant qu'en vertu du 4° de l'article 9 du décret du 29 décembre 1998 relatif aux comités techniques paritaires de La Poste, le comité technique paritaire national connaît des projets de texte de portée nationale relatifs aux statuts particuliers des fonctionnaires ; qu'en vertu de l'article 21 du même décret, le comité entend, pour l'examen des questions statutaires qui lui sont soumises, deux représentants du personnel à la commission administrative du corps intéressé ; que, cependant, en vertu de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 relatif au conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, la consultation de ce conseil supérieur, lorsqu'elle est obligatoire en application de toute disposition législative ou réglementaire, remplace celle du ou des comités techniques paritaires compétents, sauf si la consultation successive de l'un et l'autre de ces deux types d'organismes consultatifs est expressément prévue dans le même texte ;

Considérant qu'en vertu de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dont l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom prévoit l'application à l'ensemble des corps de fonctionnaires de La Poste, les statuts particuliers pris par décret en Conseil d'Etat peuvent déroger, après avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, à certaines des dispositions du statut général qui ne correspondraient pas aux besoins propres de ces corps ou aux missions que leurs membres sont destinés à assurer ;

Considérant que le décret attaqué a été soumis pour avis au conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en application de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait, dans cette hypothèse, de consulter en outre le comité technique paritaire national de La Poste ; que, dès lors, cette consultation n'était pas obligatoire ; qu'une irrégularité commise dans le déroulement d'une procédure suivie à titre facultatif par l'administration n'est de nature à vicier la validité de la décision intervenue que dans la mesure où cette irrégularité a exercé, en fait, une influence sur la décision attaquée ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en raison de la durée et de l'ampleur des négociations intervenues entre La Poste et les syndicats représentatifs avant la conclusion de l'accord du 6 juin 2006 relatif à la promotion des agents, dont le décret attaqué assure la transposition dans le statut du corps des cadres de La Poste, les membres du comité technique paritaire national, consulté facultativement par La Poste, n'ont pas pu ignorer la position de l'ensemble des intéressés, dont les membres de ce corps, en adoptant l'avis sollicité ; que l'absence d'audition par le comité technique paritaire national de deux représentants du personnel à la commission administrative du même corps n'a, par suite, pas eu d'influence sur le contenu de l'avis rendu par le comité sur le décret attaqué ; qu'il résulte de ce qui précède que la méconnaissance des règles organisant la procédure à suivre devant le comité technique paritaire national de La Poste n'est pas de nature à entacher d'irrégularité le décret attaqué ;

Sur la méconnaissance de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 :

Considérant qu'en vertu de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant trois modalités : soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents, soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel, soit par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel ; que le décret attaqué déroge à ces dispositions faute de définir les proportions selon lesquelles l'avancement de grade des personnels concernés sera réparti entre les trois modalités d'avancement mentionnées dans cet article ;

Considérant, toutefois, qu'en vertu de l'article 10 de la même loi, dont l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 prévoit l'application à l'ensemble des corps de fonctionnaires de La Poste, les statuts particuliers pris par décret en Conseil d'Etat peuvent déroger, après avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, à certaines des dispositions du statut général qui ne correspondraient pas aux besoins propres de ces corps ou aux missions que leurs membres sont destinés à assurer ; qu'il ressort des pièces du dossier que les dérogations litigieuses ont été effectuées sur le fondement de l'article 10 précité, après avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, dans le but d'ajuster le nombre de places offertes pour l'avancement à celui des candidats remplissant les conditions statutaires et professionnelles requises ; que si la fédération requérante soutient qu'elles ne répondent pas à l'objectif d'adapter les dispositions du statut général ne correspondant pas aux besoins propres du corps intéressé, elle n'assortit pas ses allégations des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué méconnaîtrait l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la FEDERATION DES SYNDICATS SUD DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATIONS n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de La Poste, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la FEDERATION DES SYNDICATS SUD DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATIONS et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par La Poste au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de la FEDERATION DES SYNDICATS SUD DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATIONS est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de La Poste tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES SYNDICATS SUD DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATIONS, à La Poste, au Premier ministre et à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 2009, n° 310478
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: M. Philippe Lutton
Rapporteur public ?: Mme Bourgeois-Machureau Béatrice

Origine de la décision

Formation : 2ème et 7ème sous-sections réunies
Date de la décision : 24/07/2009

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