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§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 313204

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 313204
Numéro NOR : CETATEXT000020936233 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-07-31;313204 ?

Texte :

Vu l'ordonnance du 8 février 2008, enregistrée le 11 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application du 4° de l'article R. 311-1 et de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête présentée à ce tribunal par la SA ELECTRICITE DE STRASBOURG ;

Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 18 décembre 2007, présentée pour la SA ELECTRICITE DE STRASBOURG, dont le siège est 26 boulevard du Président Wilson à Strasbourg (67953 Cedex 9) ; la SA ELECTRICITE DE STRASBOURG demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée par la Caisse des dépôts et consignations à la demande qu'elle a formulée le 23 août 2007 tendant à ce que lui soit versée la somme de 3 354 839 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 août 2007, le cas échéant capitalisés ;

2°) de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser la somme de 3 354 839 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 août 2007 ;

3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 juillet 2000 ;

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ;

Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ;

Vu la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 ;

Vu le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 ;

Vu le décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005 ;

Vu le décret n° 2006-581 du 22 mai 2006 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Isidoro, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de la SA ELECTRICITE DE STRASBOURG et de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la Caisse des dépôts et consignations,

- les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de la SA ELECTRICITE DE STRASBOURG et à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-1 du code de justice administrative : Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif ;

Considérant que la requête de la SA ELECTRICITE DE STRASBOURG tend à l'annulation de la décision de la Caisse des dépôts et consignations refusant de lui restituer des sommes qu'elle lui a versées au titre des excédents de contributions aux charges de service public qu'elle a collectées auprès des consommateurs finals par rapport aux charges de service public qu'elle a supportées au titre des missions de service public qui lui ont été assignées ; qu'un tel litige relève normalement de la compétence du tribunal administratif de Paris ; que sa solution n'est pas nécessairement subordonnée à celle du litige soumis au Conseil d'Etat par les requêtes n°s 307223 et 317702 tendant à l'annulation des décisions par laquelle la Commission de régulation de l'énergie a évalué le montant prévisionnel des charges imputables au service public de l'électricité supportées par la SA ELECTRICITE DE STRASBOURG au titre des années 2007 et 2008 ; que, par suite, il n'existe pas entre la présente requête et les requêtes n°s 307223 et 317702 un lien de connexité au sens des dispositions précitées du code de justice administrative ; que, dès lors, il y a lieu d'attribuer au tribunal administratif de Paris le jugement de la requête enregistrée sous le n° 313204 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement de la requête de la SA ELECTRICITE DE STRASBOURG enregistrée sous le n° 313204 est attribué au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SA ELECTRICITE DE STRASBOURG, à la Commission de régulation de l'énergie, au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à la Caisse des dépôts et consignations et au président du tribunal administratif de Paris.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 juillet 2009, n° 313204
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur ?: Mme Cécile Isidoro
Rapporteur public ?: M. Collin Pierre
Avocat(s) : SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD

Origine de la décision

Formation : 9ème et 10ème sous-sections réunies
Date de la décision : 31/07/2009

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