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§ France, Conseil d'État, 03 août 2009, 330291

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 330291
Numéro NOR : CETATEXT000021136806 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-08-03;330291 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Madame Fatima A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du consul général de France à Tanger lui refusant un visa d'entrée en France ;

2°) d'enjoindre au consul général de France à Tanger de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de 25 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

elle soutient qu'il y a urgence dès lors que la décision dont la suspension est demandée l'empêche de pouvoir assister à un événement familial, qu'un précédent refus l'avait déjà empêchée d'assister à un événement de ce type ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, dès lors qu'elle est ascendante à charge de ressortissant français au sens du 2° de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la décision litigieuse n'est pas motivée, et méconnaît en cela les dispositions du code précité ; qu'elle porte par ailleurs atteinte de manière disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut rejeter, sans instruction ni audience, une requête qui n'est manifestement pas susceptible d'être accueillie ;

Considérant qu'aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques et consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; que Mme Fatima A ne justifie pas avoir saisi cette commission ; qu'ainsi, en l'état du dossier, sa demande d'annulation de la décision du consul de France à Tanger lui refusant un visa en qualité d'ascendante à charge de ressortissant française ne paraît pas recevable ; qu'au surplus aucune copie de la décision contestée n'est jointe à la présente requête ; que, dès lors, la demande de suspension de l'exécution de cette décision ne peut qu'être rejetée selon la procédure définie par l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme Fatima A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Fatima A.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 août 2009, n° 330291
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 03/08/2009

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