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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 05 août 2009, 307981

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 307981
Numéro NOR : CETATEXT000020964238 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-08-05;307981 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 16 juin 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'attribution du premier taux particulier de l'indemnité pour charges militaires, de la majoration de l'indemnité pour charges militaires et des compléments et suppléments forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires ;

2°) d'enjoindre au ministre de la défense de lui accorder le premier taux particulier de l'indemnité pour charges militaires, la majoration de l'indemnité pour charges militaires et les compléments et suppléments forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires à compter du 1er mars 2003 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 99-419 DC du 9 novembre 1999 ;

Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Nicolas Polge, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

Considérant que M. A, capitaine, qui a souscrit un pacte civil de solidarité le 26 mars 2003, conteste la décision du 16 juin 2007 par laquelle le ministre de la défense a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, son recours formé contre la décision portant refus de lui attribuer, par assimilation à un militaire marié, le bénéfice du premier taux particulier de l'indemnité pour charges militaires, de la majoration de l'indemnité pour charges militaires et des compléments et suppléments forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires : L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non-officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires, et notamment de la fréquence des mutations d'office (...) ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 3 du même décret: Sous réserve du quatrième alinéa du présent article, les militaires mariés ou ayant un ou deux enfants à charge ou vivant avec leur mère veuve, sous condition qu'elle réside habituellement sous leur toit et ne soit pas assujettie à l'impôt sur le revenu, peuvent bénéficier en plus du taux de base d'un taux particulier correspondant à cette situation de famille. ;

Considérant qu'eu égard à l'objet poursuivi par le décret du 13 octobre 1959, le ministre de la défense était tenu de tirer les conséquences réglementaires de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité dans un délai raisonnable; qu'à la date de la demande de M. A, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 13 octobre 1959, qui n' avaient pas été modifiées en application de la loi, étaient devenues illégales ; que par suite le ministre de la défense a commis une erreur de droit en opposant ce texte à M. A ; que sa décision du 16 juin 2007 doit en conséquence être annulée ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que la présente décision n'implique pas nécessairement que le ministre de la défense accorde à M. A le premier taux particulier de l'indemnité pour charges militaires, de la majoration de l'indemnité pour charges militaires et des compléments et suppléments forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires à compter du 1er mars 2003 ; qu'il y a lieu en revanche d'enjoindre au ministre de la défense de réexaminer la demande de M. A ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du ministre de la défense en date du 16 juin 2007 rejetant le recours de M. A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de la défense de réexaminer la demande de M. A tendant à l'attribution du premier taux particulier de l'indemnité pour charges militaires, de la majoration de l'indemnité pour charges militaires et des compléments et suppléments forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Emmanuel A et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 août 2009, n° 307981
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: M. Nicolas Polge
Rapporteur public ?: M. Dacosta Bertrand

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 05/08/2009

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