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§ France, Conseil d'État, 12 août 2009, 330724

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 330724
Numéro NOR : CETATEXT000021007566 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-08-12;330724 ?

Texte :

Vu l'ordonnance du 11 août 2009, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 2009, par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. René Georges A ;

Vu la requête, enregistrée le 10 août 2009 au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française, présentée par M. René Georges A, demeurant B ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de :

1°) suspendre l'exécution du décret du 9 juin 2009 portant nomination de M. José C pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Papeete ;

2°) mettre à la charge de l'Etat une somme équivalent en monnaie locale à 500.000 F CFP en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient que la condition d'extrême urgence est remplie dès lors que M. C a été affecté à un tribunal inexistant ; qu'en outre, son affectation est effective alors même que le décret portant sa nomination n'a pas été publié ; qu'il a intérêt à agir ; que la décision contestée révèle un défaut de transparence de la justice polynésienne, et porte atteinte au droit à un procès équitable, méconnaissant ainsi les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le décret dont la suspension est demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ;

Considérant que M. A demande au juge des référés du Conseil d'État de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution du décret du 9 juin 2009 portant nomination de M. José C pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Papeete ; que cette nomination porterait atteinte au droit à un procès équitable tenu par un tribunal impartial et indépendant ; que toutefois M. A n'indique pas la qualité qui fonderait son intérêt à agir pour préserver cette liberté fondamentale ; que sa requête est dès lors irrecevable et doit par suite être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A.

Une copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 août 2009, n° 330724
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 12/08/2009

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