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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 23 octobre 2009, 315436

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 315436
Numéro NOR : CETATEXT000021191577 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-10-23;315436 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mbarka B, représentée par M. Aziz A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Isabelle de Silva, rapporteur public ;

Considérant que Mme B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France afin de rendre visite à sa famille ;

Considérant que, par un télégramme diplomatique en date du 22 décembre 2008, postérieur à l'introduction du pourvoi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Casablanca de délivrer le visa demandé ; qu'invité à préciser ces circonstances, il a indiqué que Mme B, convoquée à cet effet par ces autorités, n'a pas souhaité y donner immédiatement suite ; qu'ainsi, la requête de Mme B est devenue sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par Mme B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mbarka B et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 2009, n° 315436
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Richard Senghor

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 23/10/2009

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