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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09 novembre 2009, 323864

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 323864
Numéro NOR : CETATEXT000021263074 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-11-09;323864 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ami A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 décembre 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 14 septembre 2007 portant naturalisation de l'intéressée en tant qu'il ne mentionne pas ses enfants, Abdoul et Mamadou B ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur... dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration ;

Considérant que Mme A demande l'annulation du refus du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de modifier le décret du 12 décembre 2008 lui conférant la nationalité française, en tant qu'il ne mentionne pas ses deux enfants Mamadou et Abdoul B ;

Considérant que le 28 avril 2009, postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a retiré la décision ayant refusé à Mamadou B le bénéfice des dispositions de l'article 22-1 du code civil ; qu'il suit de là que les conclusions le concernant sont devenues sans objet ;

Considérant qu'il est constant que l'enfant Abdoul B était majeur à la date d'intervention du décret du 14 septembre 2007, de sorte que le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire était fondé à rejeter, par décision du 12 décembre 2008, la demande tendant à ce que son nom soit mentionné dans le décret accordant à sa mère la nationalité française ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2008 ayant refusé à Mamadou B le bénéfice des dispositions de l'article 22-1 du code civil.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Ami A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 2009, n° 323864
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Stéphanie Gargoullaud
Rapporteur public ?: Mme Bourgeois-Machureau Béatrice

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/11/2009

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