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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2009, 327119

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 327119
Numéro NOR : CETATEXT000021298128 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-11-20;327119 ?

Texte :

Vu l'ordonnance du 6 avril 2009, enregistrée le 15 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande, enregistrée le 2 avril 2009 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge administratif d'annuler la décision du 30 janvier 2009 par laquelle le conseil national des universités a refusé de l'inscrire sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités pour l'année 2009 et d'enjoindre au conseil national des universités de l'inscrire sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités pour l'année 2009 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;

Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2008 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités (année 2009) ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Gaëlle Dumortier, Maître des Requêtes ;

- les conclusions de M. Yves Struillou , rapporteur public ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Considérant qu'aux termes de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 : Les demandes d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, assorties d'un dossier individuel de qualification, sont examinées par la section compétente du Conseil national des universités [...]. La qualification est appréciée par rapport aux différentes fonctions des enseignants-chercheurs mentionnées à l'article L. 952-3 du code de l'éducation et compte tenu des diverses activités des candidats ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 952-3 les fonctions des enseignants-chercheurs s'exercent notamment dans le domaine de la recherche ; que, dès lors, la 60e section du conseil national des universités a pu, sans commettre d'erreur de droit, fonder sa décision de refus d'inscription sur l'insuffisante qualité des travaux de recherche du candidat ;

Considérant que M. A se borne à soutenir, à l'appui de sa requête, que le conseil national des universités a mal apprécié la valeur scientifique de ses publications ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation de la qualité des travaux des candidats à laquelle procèdent les sections du conseil national des universités dans le cadre de la procédure d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ; que les conclusions de M. A à fins d'annulation et d'injonction ne peuvent dès lors qu'être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques A et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 2009, n° 327119
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Dandelot
Rapporteur ?: Mme Gaëlle Dumortier
Rapporteur public ?: M. Struillou Yves

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 20/11/2009

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