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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 04 décembre 2009, 305019

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 305019
Numéro NOR : CETATEXT000021385689 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-12-04;305019 ?

Texte :

Vu, enregistré le 24 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 9 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Guy A, demeurant ... ;

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, par laquelle M. A demande :

1°) l'annulation des titres de perception n° 914 et n° 1073 émis à son encontre respectivement les 23 avril et 29 juin 1999 par la direction générale de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;

2°) que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 francs (304,90 euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Salesse, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Julien Boucher, Rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : Les requêtes et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat. (...) ; que l'article R. 432-2 dispose que : Toutefois les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; 2° Aux recours en appréciation de légalité ; 3° Aux litiges en matière électorale ; 4° Aux litiges concernant la concession ou le refus de pension ;

Considérant que la requête de M. A tend à l'annulation de deux titres de perception émis par la direction générale de l'INSEE ; qu'aucun texte et notamment l'article R. 432-2 du code de justice administrative, relatif au recours pour excès de pouvoir, ne dispense une telle requête, qui ne peut relever que du plein contentieux, de l'obligation du ministère d'avocat ; que l'allégation tirée de ce que cette exigence méconnaîtrait le principe d'égalité en raison de ce que les fonctionnaires qui contestent un titre de perception devant le tribunal administratif seraient dispensés du ministère d'avocat manque en fait, dans la mesure où le contentieux des ordres de recettes est, en tout état de cause, subordonné à un tel ministère ; qu'invité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, notifiée le 15 décembre 2007, à régulariser sa requête en présentant ses conclusions par un avocat au Conseil d'Etat, M. A n'a pas donné suite à cette demande ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy A, à l'Institut national de la statistique et des études économiques et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 2009, n° 305019
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Tuot
Rapporteur ?: M. Yves Salesse
Rapporteur public ?: M. Boucher Julien

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 04/12/2009

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