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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2009, 330469

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 330469
Numéro NOR : CETATEXT000021497641 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-12-18;330469 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kamalina A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 juin 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre les décisions du 12 mars 2008 de l'ambassadeur de France au Sri Lanka et aux Maldives refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de membres de la famille d'un réfugié statutaire à ses enfants, Milton, Janusiyamary et Sakayarami ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :

Considérant que, pour rejeter le recours de Mme A tendant à l'annulation des décisions refusant de délivrer à ses trois enfants un visa d'entrée en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que les actes de naissance des trois enfants étaient entachés de fraude ; qu'il ressort des pièces du dossier que les extraits d'actes de naissance produits à l'appui de la demande de visas pour établir que Milton, Janusiyamary et Sakayarami Kanapathi étaient bien les enfants de Mme A sont apocryphes, ainsi que l'ont révélé les vérifications faites par les autorités consulaires françaises auprès des autorités cinghalaises en application de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en particulier, la comparaison des actes produits avec les originaux conservés par les services d'état civil font apparaître des modifications dans les dates de naissance et les dates des certificats de naissance ; qu'aucune pièce produite devant le Conseil d'Etat n'est de nature à remettre en cause l'appréciation portée par la commission ; que, dès lors, la commission a pu légalement se fonder sur ce motif pour confirmer le refus de visa opposé à Milton, Janusiyamary et Sakayarami Kanapathi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 18 juin 2009 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Kamalina A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 2009, n° 330469
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Stéphanie Gargoullaud
Rapporteur public ?: Mme Bourgeois-Machureau Béatrice

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 18/12/2009

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