Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 février 2010, 323098

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 323098
Numéro NOR : CETATEXT000021852510 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-02-17;323098 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2008 et 2 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Rabha A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 30 juin 2008 du consul général de France à Fès (Maroc) lui refusant un visa d'entrée en France ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;

Considérant que Mme A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 30 juin 2008 du consul général de France à Fès (Maroc) lui refusant un visa d'entrée en France, au motif que sa demande présente un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ;

Considérant que, si Mme A était recevable, lors de l'introduction de son recours le 10 décembre 2008, à présenter des conclusions dirigées contre la décision implicite de la commission, née du silence gardé par celle-ci pendant plus de deux mois après le recours présenté par elle contre la décision du consul général de France à Fès, le 7 août 2008, la décision de rejet explicite de la commission, intervenue le 16 juillet 2009, en cours d'instruction, s'y est substituée depuis cette date ; que les conclusions de Mme A doivent être regardées comme dirigées contre cette dernière décision ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, ressortissante marocaine, a sollicité auprès du consul général de France à Fès un visa d'entrée sur le territoire français et de court séjour qui lui a été refusé par une décision en date du 30 juin 2008 ; que saisie d'un recours contre cette décision, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est estimée à tort saisie d'un recours contre le refus d'un visa de long séjour et l'a rejeté au regard de la réglementation applicable à cette catégorie de visa ; qu'ainsi que l'admet le ministre en défense, moyen repris par la requérante dans sa réplique, le commission a donc fait reposer sa décision sur une erreur de fait ; qu'il en résulte que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État le versement à Mme A de la somme de 1 000 euros ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du 16 juillet 2009 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Rabha A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 2010, n° 323098
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: M. Jacky Richard
Rapporteur public ?: M. Boulouis Nicolas

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 17/02/2010

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.