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§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 février 2010, 315700

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 315700
Numéro NOR : CETATEXT000021852483 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-02-19;315700 ?

Texte :

Vu, 1° sous le n° 315700, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 23 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MONTLUCON, dont le siège est Maison de l'Avocat, 114, boulevard de Courtais à Montluçon (03100) ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MONTLUCON demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-235 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants, en tant qu'il décide le transfert de Moulins à Cusset plutôt qu'à Montluçon du siège du tribunal pour enfants dont le ressort correspond au territoire du département de l'Allier ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu, 2° sous le n° 315815, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 19 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MOULINS, dont le siège est au Palais de justice de Moulins (03000) ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MOULINS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-235 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants, en tant qu'il décide le transfert de Moulins à Cusset du siège du tribunal pour enfants dont le ressort correspond au territoire du département de l'Allier ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu, 3° sous le n° 316059, la requête, enregistrée le 9 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MOULINS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MOULINS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-235 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants, en tant qu'il décide le transfert de Moulins à Cusset du siège du tribunal pour enfants dont le ressort correspond au territoire du département de l'Allier ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Raphaël Chambon, Auditeur,

- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MONTLUCON et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MOULINS,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MONTLUCON et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MOULINS ;

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret n° 2008-235 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sur les requêtes n° 315815 et 316059 :

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes ;

Considérant que, par une décision n°s 322407 et suivants de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les dispositions du décret du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance qui suppriment le tribunal de grande instance de Moulins et rattachent son ressort au tribunal de grande instance de Cusset ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à la distance, importante, séparant Moulins de Cusset, à la localisation à Moulins, liée à la qualité de chef-lieu de département de cette commune, des autres services de l'Etat et de ceux du conseil général dont le concours est nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice pour mineurs, à la présence, à proximité immédiate de Moulins, d'un établissement pénitentiaire abritant un quartier pour mineurs, à la présence d'un centre éducatif fermé à Lusigny, commune très proche de Moulins et située à plus d'une heure de route de Cusset, et à l'annulation, à laquelle a procédé la décision n°s 322407 et suivants lue ce jour, de la suppression du tribunal de grande instance de Moulins, le transfert de Moulins à Cusset du siège du tribunal pour enfants dont le ressort correspond au territoire du département de l'Allier, opéré par le décret attaqué, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; que l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MOULINS et la COMMUNE DE MOULINS sont fondés à en demander, pour ce motif, l'annulation ;

Sur la requête n° 315700 :

Considérant que l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MONTLUCON demande l'annulation du décret du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants en tant qu'il décide le transfert de Moulins à Cusset plutôt qu'à Montluçon du siège du tribunal pour enfants dont le ressort correspond au territoire du département de l'Allier ; que, par la présente décision, le Conseil d'Etat statuant au contentieux annule les dispositions de ce décret qui prévoient le transfert de Moulins à Cusset du siège du tribunal pour enfants dont le ressort correspond au territoire du département de l'Allier ; que, par suite, les conclusions présentées par l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MONTLUCON et dirigées contre le décret litigieux en tant qu'il ne transfère pas ce siège à Montluçon sont privées d'objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MOULINS et à la COMMUNE DE MOULINS d'une somme de 2 000 euros chacun au titre des frais engagés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a en revanche pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MONTLUCON ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le décret du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants est annulé en tant qu'il décide le transfert de Moulins à Cusset du siège du tribunal pour enfants dont le ressort correspond au territoire du département de l'Allier.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 315700.

Article 3 : L'Etat versera à l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MOULINS et à la COMMUNE DE MOULINS une somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 315700 est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MONTLUCON, à l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MOULINS, à la COMMUNE DE MOULINS, au Premier ministre et à la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 2010, n° 315700
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: M. Raphaël Chambon
Avocat(s) : SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY

Origine de la décision

Formation : 6ème et 1ère sous-sections réunies
Date de la décision : 19/02/2010

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