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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 12 mars 2010, 324848

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 324848
Numéro NOR : CETATEXT000021966214 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-03-12;324848 ?

Texte :

Vu 1°), sous le n° 324848, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 27 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Caroline D-E, demeurant ... ; Mme D-E demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2008 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche portant sur son reclassement dans le corps des professeurs des universités ;

2°) d'annuler la décision du 2 décembre 2008 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant d'abroger les articles 3 et 4 du décret n° 85-465 du 26 avril 1985 et de modifier en conséquence l'arrêté du 23 septembre 2008 ;

3°) d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, au besoin sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d'une part, d'abroger les articles 3 et 4 du décret n° 85-465 du 26 avril 1985 et, d'autre part, de modifier l'arrêté de classement du 23 septembre 2008 ;

Vu 2°), sous le n° 325702, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 20 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. François C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2008 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche portant sur son reclassement dans le corps des professeurs des universités ;

2°) d'annuler la décision du 2 décembre 2008 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant d'abroger les articles 3 et 4 du décret n° 85-465 du 26 avril 1985 et de modifier en conséquence l'arrêté du 23 septembre 2008 ;

3°) d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, au besoin sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d'une part, d'abroger les articles 3 et 4 du décret n° 85-465 du 26 avril 1985 et, d'autre part, de modifier l'arrêté de classement du 23 septembre 2008 ;

....................................................................................

Vu 3°), sous le n° 326090, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gweltaz B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2008 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche portant sur son reclassement dans le corps des professeurs des universités ;

2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé d'abroger les articles 3 et 4 du décret n° 85-465 du 26 avril 1985 et de modifier en conséquence l'arrêté du 23 septembre 2008 ;

3°) d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, au besoin sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d'une part, d'abroger les articles 3 et 4 du décret n° 85-465 du 26 avril 1985 et, d'autre part, de modifier l'arrêté de classement du 23 septembre 2008 ;

....................................................................................

Vu 4°), sous le n° 327007, la requête, enregistrée le 14 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2008 de la ministre de l'enseignement et de la recherche portant sur son reclassement dans le corps des professeurs des universités ;

2°) d'annuler la décision du 4 février 2009 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant d'abroger les articles 3 et 4 du décret n° 85-465 du 26 avril 1985 et de modifier en conséquence l'arrêté du 23 septembre 2008 ;

3°) d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'une part, d'abroger les articles 3 et 4 du décret n° 85-465 du 26 avril 1985 et, d'autre part, de modifier l'arrêté de classement du 23 septembre 2008 en procédant à un nouveau classement qui intègre les années d'ancienneté ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques ;

Vu le décret n° 85-465 du 26 avril 1985 ;

Vu le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Joanna Hottiaux, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

Considérant que les requêtes de Mme D-E, de M. C, de M. B et de M. A présentent à juger des questions identiques ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés de reclassement :

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 26 avril 1985 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur et de la recherche relevant du ministère de l'éducation nationale, alors en vigueur : Les agents qui, antérieurement à leur nomination dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret avaient la qualité de fonctionnaire civil ou militaire ou de magistrat sont classés à l'échelon de ce corps ou éventuellement de la classe de ce corps comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien corps (...). Lorsque l'application du premier alinéa du présent article conduit à accorder à un fonctionnaire une augmentation de traitement inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation, ce fonctionnaire conserve l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur du nouveau grade. ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret, alors en vigueur : Les personnes nommées dans un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret qui, avant leur nomination, avaient la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissement publics sont classées à un échelon de ce corps, déterminé en prenant en compte, sur la base des durées de service fixées pour l'avancement à l'ancienneté dans chacun des échelons de ce corps une fraction de leur ancienneté de service, dans les conditions prévues aux a, b et c ci-après : / a) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et à raison des trois quarts au-delà de cette durée de douze ans. (...) / L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet (...) de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait de leur classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans le dernier emploi d'agent non titulaire de l'Etat (...) ;

Considérant que Mme D-E, M. C, M. B et M. A, après avoir été nommés et titularisés dans le corps des maîtres de conférences, ont été, à la suite de leur réussite au concours national d'agrégation de droit public en 2008, nommés et titularisés dans le corps des professeurs des universités ; que, par les arrêtés attaqués, ils ont été reclassés dans ce corps au 1er échelon de la 2ème classe, soit à l'indice 801 ; qu'ils ne contestent pas que ce classement ait été effectué conformément aux dispositions citées ci-dessus de l'article 3 du décret du 26 avril 1985 ;

Considérant, en premier lieu, que la circonstance que l'application des dispositions citées ci-dessus de l'article 3 du décret du 26 avril 1985, qui prennent en compte, pour les agents nommés professeurs des universités ayant antérieurement la qualité de fonctionnaire, l'échelon détenu dans leur ancien corps, entraîne pour eux, dans certains cas, un classement moins favorable que celui des agents non titulaires nommés dans ce même corps, dont le classement initial prend en compte, en vertu des dispositions de l'article 4 du même décret cité ci-dessus, l'ancienneté acquise dans les fonctions antérieures, ne méconnaît pas le principe de l'égalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps, dès lors que les dispositions critiquées ne s'appliquent qu'à l'entrée dans le corps et que la carrière des agents est ensuite régie par les mêmes dispositions, quel qu'ait été leur statut avant leur entrée dans le corps ; que, dès lors, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité dont seraient entachées, pour ce motif, les dispositions citées ci-dessus des articles 3 et 4 du décret du 26 avril 1985, doit être écarté ; que doit également être écarté, pour ce même motif, le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaîtraient les stipulations de l'article 1er du premier protocole et de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en tout état de cause, le principe d'égalité n'étant pas méconnu, le principe à travail égal, salaire égal ne peut être utilement invoqué ;

Considérant, en second lieu, que les dispositions de l'article 26 du pacte relatif aux droits civils et politiques ne peuvent être invoquées que par les personnes qui font état d'une discrimination relative à l'un des droits civils et politiques énumérés par ce pacte ; que les dispositions des articles 3 et 4 du décret du 26 avril 1985, qui sont relatives aux modalités de reclassement de personnes nommées et titularisées dans le corps des professeurs des universités, ne concernent pas les droits protégés par ce pacte ; que, dès lors, le moyen tiré, par voie d'exception, de ce que ces articles 3 et 4 de ce décret méconnaîtraient les dispositions de l'article 26 du pacte relatif aux droits civils et politiques doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme D-E, de M. C, de M. B et de M. A tendant à l'annulation des actes attaqués doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus d'abroger :

Sur le non-lieu à statuer :

Considérant que Mme D-E, M. C, M. B et M. A demandent l'annulation de la décision par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé d'abroger, sur leur demande, les dispositions des articles 3 et 4 du décret du 26 avril 1985 ; que, postérieurement à l'introduction de l'instance, ces dispositions ont été abrogées par le décret du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; que, toutefois, les règles de reclassement prévues par ces dispositions ont été reprises aux articles 3 et 10 du décret du 23 avril 2009 sans modifications autres que de pure forme ; que, par suite, contrairement à ce que soutient la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les requêtes de Mme D-E, de M. C, de M. B et de M. A conservent un objet ;

Sur la légalité du refus d'abroger les articles 3 et 4 du décret du 26 avril 1985 :

Considérant qu'à l'appui de leurs conclusions tendant à l'annulation du refus d'abroger les articles 3 et 4 du décret du 26 avril 1985, les requérants soulèvent les mêmes moyens qu'à l'appui de leurs conclusions tendant à l'annulation de leurs arrêtés de reclassement ; que ces moyens doivent être écartés pour les motifs indiqués ci-dessus ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

Considérant que le rejet des conclusions à fin d'annulation de Mme D-E, de M. C, de M. B et de M. A entraîne par voie de conséquence le rejet de telles conclusions ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les requêtes de Mme D-E, de M. C, de M. B et de M. A sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Caroline D-E, à M. François C, à M. Gweltaz B, à M. Philippe A, au Premier ministre, au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 2010, n° 324848
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Dandelot
Rapporteur ?: Mme Joanna Hottiaux
Rapporteur public ?: M. Keller Rémi

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 12/03/2010

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