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§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 17 mars 2010, 331382

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 331382
Numéro NOR : CETATEXT000021996102 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-03-17;331382 ?

Analyses :

PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART - L - 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - NON-LIEU - POURVOI EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS AYANT SUSPENDU DES DÉCISIONS DE PROCÉDER À RETENUE SUR RÉMUNÉRATION - DÉCISIONS ENTIÈREMENT EXÉCUTÉES POSTÉRIEUREMENT À L'INTRODUCTION DU POURVOI [RJ1].

54-035-02 Alors même que le juge des référés du tribunal administratif n'avait pas connaissance de l'entière exécution de certaines décisions de retenue sur traitement dont la suspension était demandée devant lui, non-lieu sur le pourvoi du ministre contre l'ordonnance de ce juge ayant suspendu ces décisions, dès lors que les retenues sur traitement ont été entièrement exécutées, soit dès avant la date de l'ordonnance du juge des référés, soit postérieurement à l'introduction du pourvoi.

Références :


[RJ1] Rappr. décision du même jour, Ministre de l'éducation nationale, porte-parole du gouvernement c/ Mme Jousset, n° 331383, à mentionner aux Tables.


Texte :

Vu le pourvoi, enregistré le 31 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 11 août 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, du 14 avril 2009 de procéder à des retenues de 12 trentièmes, 9 trentièmes et 11 trentièmes de la rémunération mensuelle de M. Erwan A ;

2°) de rejeter la requête de M. A de référé suspension des décisions de l'inspecteur d'académie ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi de finances n° 61-825 du 29 juillet 1961 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 ;

Vu le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 ;

Vu le décret n° 2008-453 du 15 mai 2008 ;

Vu le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. A,

- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public,

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. A ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

Considérant que, saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, par l'ordonnance attaquée, ordonné la suspension des décisions du 14 avril 2009 de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, de procéder à des retenues sur la rémunération mensuelle de M. A, professeur des écoles à l'école élémentaire des convalescents du premier arrondissement de Marseille ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, en particulier des éléments apportés par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT en cours d'instance devant le juge de cassation, alors même que le juge des référés n'avait pas connaissance de l'exécution des décisions dont la suspension était demandée devant lui par M. A et n'a, par suite, pas commis d'erreur de droit en statuant sur cette demande, que trois retenues avaient été opérées en mai, juin et juillet sur la base de ces décisions ; qu'à supposer même qu'une partie de l'exécution de ces décisions se soit illégalement poursuivie, en dépit de la suspension prononcée, au-delà de la date de l'ordonnance attaquée, soit le 11 août 2009, il n'est pas contesté que les décisions en cause étaient entièrement exécutées à la fin du mois de septembre 2009 ; que, dès lors, le pourvoi en cassation introduit par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, le 31 août 2009, a perdu son objet ; qu'il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

---------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT et à M. Erwan A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 2010, n° 331382
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: Mme Francine Mariani-Ducray
Rapporteur public ?: Mme Dumortier Gaëlle
Avocat(s) : SCP ROGER, SEVAUX

Origine de la décision

Formation : 4ème et 5ème sous-sections réunies
Date de la décision : 17/03/2010

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