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§ France, Conseil d'État, 18 mars 2010, 337436

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 337436
Numéro NOR : CETATEXT000022024137 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-03-18;337436 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 2010, présentée par M. Pascal A, demeurant ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du ministre de la défense du 3 mars 2010 portant ordre de mutation individuel et d'affectation à la Cour de cassation à Paris ;

il soutient que la condition de l'urgence est remplie dès lors que la mutation sera effective au 1er avril 2010 ; qu'elle a pour effet d'entraîner la mutation de plusieurs autres agents ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée puisqu'elle revêt un caractère disciplinaire et révèle ainsi un détournement de pouvoir ; qu'elle n'est pas prévue par le statut général des militaires ; qu'elle le conduit en réalité à mettre prématurément fin à sa carrière ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence ;

Considérant que M. A, officier greffier de 1ère classe, a fait l'objet le 3 mars 2010 d'un ordre de mutation à la Cour de cassation, dont il demande la suspension ;

Considérant qu'en l'absence de circonstances particulières, la mutation prononcée dans l'intérêt du service d'un militaire, dont l'article L. 4121-5 du code de la défense prévoit qu'il peut être appelé à servir en tout temps et en tout lieu, n'a pas de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de l'agent concerné qu'elle constitue une situation d'urgence ; que si, pour justifier en l'espèce de l'urgence, M. A fait valoir que sa mutation est imminente et qu'elle entraîne des changements dans les conditions de travail d'autres agents, ces circonstances ne permettent pas non plus de caractériser une situation d'urgence ; qu'il y a donc lieu de rejeter la requête de M. A, pour défaut d'urgence, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Pascal A.

Copie en sera adressée pour information au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 2010, n° 337436
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 18/03/2010

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