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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 14 avril 2010, 304565

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 304565
Numéro NOR : CETATEXT000022155413 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-04-14;304565 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader A, représenté par son père M. Mohammed B, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 février 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger (Algérie) lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le règlement (CE) n° 502/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Gilles Pellissier, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Julien Boucher, Rapporteur public ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours de M. A, de nationalité algérienne, contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée de court séjour sur le territoire français pour rendre visite à son père de nationalité française, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que l'âge du demandeur et sa situation familiale de célibataire faisaient craindre un détournement de l'objet du visa sollicité à des fins migratoires ; qu'en se fondant sur ces seules circonstances, alors qu'il ressort des pièces du dossier que M. A est gérant d'une SARL à Oran et qu'il a déjà bénéficié par le passé d'un visa d'entrée en France dont il a respecté les conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 8 février 2007 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader A, au ministre des affaires étrangères et européennes et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 2010, n° 304565
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Tuot
Rapporteur ?: M. Gilles Pellissier

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 14/04/2010

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