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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 12 mai 2010, 326265

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 326265
Numéro NOR : CETATEXT000022233106 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-05-12;326265 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars 2009 et 9 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de refus opposée par le ministre de la justice à sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de la justice de procéder au versement des sommes dues au titre de cette bonification à compter 1er juin 2004 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Didier Maus, Conseiller d'Etat,

- les observations de Me Le Prado, avocat de Mme A,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de Mme A ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant que le 8 février 2007, Mme A a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, à bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire au titre de ses fonctions de chef de service pénitentiaire à la maison d'arrêt d'Ajaccio, et à ce que cette décision prenne effet à compter du 1er juin 2004, date de sa prise de fonctions dans cet établissement ; qu'elle se pourvoit contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence du ministre ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A bénéficiait de la nouvelle bonification indiciaire dans les fonctions d'encadrement qu'elle exerçait à la maison d'arrêt de Nice, préalablement à son affectation à Ajaccio ; que par un arrêté du 22 juillet 2004, le ministre de la justice l'a privée de cet avantage à compter du 31 mai 2004, date à laquelle ont pris fin ses fonctions à Nice ; que par la suite Mme A a demandé à plusieurs reprises à obtenir à nouveau le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, lequel lui a toujours été refusé par le ministre, en raison notamment de l'insuffisance des crédits budgétaires dont il disposait à ce titre pour l'administration pénitentiaire ; qu'il en résulte que le ministre, en rejetant les nouvelles demandes récurrentes de Mme A, ne s'est pas borné à réitérer la décision qu'il avait prise le 22 juillet 2004, mais a pris de nouvelles décisions au vu des circonstances du moment, et notamment des disponibilités de son budget ; que, par suite, en jugeant que la décision implicite contestée était purement confirmative de l'arrêté du 22 juillet 2004, et que la demande d'annulation de cette décision était irrecevable comme tardive, le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de droit ; que Mme A est dès lors fondée à en demander l'annulation ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 18 décembre 2008 du tribunal administratif de Bastia est annulé.

Article 2 : Le jugement des conclusions présentées par Mme A est renvoyé au tribunal administratif de Bastia.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Isabelle A et à la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 2010, n° 326265
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Maugüé
Rapporteur ?: M. Didier Maus
Rapporteur public ?: M. Guyomar Mattias
Avocat(s) : LE PRADO

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 12/05/2010

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