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§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 mai 2010, 323229

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 323229
Numéro NOR : CETATEXT000022330384 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-05-26;323229 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2007 du président de l'université de la Nouvelle-Calédonie suspendant le versement de son salaire pour la période du 17 au 23 janvier 2007 ;

2°) d'enjoindre à l'université de la Nouvelle-Calédonie de rétablir son salaire dans la limite des 7/30ème pour la période du 17 au 23 janvier 2007 ;

3°) de mettre à la charge de l'université de la Nouvelle-Calédonie la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi de finances n° 61-825 du 29 juillet 1961 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur,

- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public,

- La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 1961, complété par la loi du 22 juillet 1977 : Il n'y a pas de service fait : 1° Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ; 2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et règlements ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et qu'il n'est pas allégué que M. A, professeur des universités, devait être présent à l'université de la Nouvelle-Calédonie du 17 au 23 janvier 2007, période, au demeurant, de congés de l'université de la Nouvelle-Calédonie, pour les besoins du service ; que, par suite, M. A ne peut être regardé comme n'ayant pas accompli ses obligations de service pendant cette période ; qu'il est, dès lors, fondé à demander l'annulation de la décision du président de l'université de la Nouvelle-Calédonie procédant à une retenue sur salaire pour absence de service fait correspondant à la période du 17 au 23 janvier 2007 ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'université de la Nouvelle-Calédonie de verser à M. A une somme égale au 7/30ème de son traitement correspondant à la période du 17 au 23 janvier 2007 ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'université de la Nouvelle-Calédonie la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

----------------

Article 1er : La décision du 31 janvier 2007 du président de l'université de la Nouvelle-Calédonie suspendant le versement du salaire de M. A pour la période du 17 au 23 janvier 2007 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à l'université de la Nouvelle-Calédonie de verser à M. A une somme égale au 7/30ème de son traitement correspondant à la période du 17 au 23 janvier 2007.

Article 3 : L'université de la Nouvelle-Calédonie versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Christian A et à l'université de la Nouvelle-Calédonie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 2010, n° 323229
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: Mme Bethânia Gaschet
Rapporteur public ?: M. Keller Rémi
Avocat(s) : SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN

Origine de la décision

Formation : 4ème et 5ème sous-sections réunies
Date de la décision : 26/05/2010

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