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§ France, Conseil d'État, 02 juin 2010, 340059

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 340059
Numéro NOR : CETATEXT000022364709 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-06-02;340059 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bouchra A épouse B, demeurant ... ; Mme Bouchra A épouse B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité national et du développement solidaire de lui délivrer un visa de long séjour, en qualité de conjoint de ressortissant français, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance ;

2°) à défaut, de réexaminer, dans un délai maximal de cinq jours, sa demande de visa et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 312-18, inséré par l'article 2 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010, et l'article L. 522-3 ;

Vu le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande, qu'elle ne relève pas de sa compétence ;

Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; que l'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes ; qu'en vertu de l'article 55 du décret du 22 février 2010, les dispositions de cet article sont applicables aux requêtes introduites à compter du 1er avril 2010 ; que la requête de Mme B tend à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité national et du développement solidaire de lui délivrer le visa de long séjour, en qualité de conjoint de ressortissant français qu'elle sollicite, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance ; que la requête a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 2010 ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête à fin d'injonction ne peut être rattachée à aucun litige dont il appartient au Conseil d'Etat statuant au contentieux de connaître en premier ressort ; qu'elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Bouchra A épouse B.

Copie en sera adressée au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 2010, n° 340059
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 02/06/2010

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