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§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 07 juin 2010, 321003

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 321003
Numéro NOR : CETATEXT000022364588 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-06-07;321003 ?

Texte :

Vu l'ordonnance du 16 septembre 2008, enregistrée le 25 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-François A, demeurant ... ;

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2008 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. A et tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique refusant d'abroger l'arrêté ministériel du 13 avril 2007 relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale publié au Journal officiel du 18 décembre 2007, en tant qu'il ne précise pas les modalités applicables aux fonctionnaires territoriaux, et, d'autre part, à l'abrogation par voie de conséquence de l'arrêté du 26 décembre 2001 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Franck Le Morvan, chargé des fonctions de Maître des requêtes,

- les conclusions de M. Luc Derepas, rapporteur public ;

Considérant que l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale, qui modifie la nomenclature comptable applicable au Centre national de la fonction publique territoriale telle qu'elle résulte de l'arrêté du 26 décembre 2001, et notamment les règles d'imputation des dépenses de personnel relatives à la prise en charge des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi en application de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est dépourvu de toute incidence sur les garanties, droits et prérogatives que M. A tient de sa qualité de fonctionnaire territorial ; qu'en particulier, il ne modifie pas les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi sont pris en charge par un centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale en application de l'article 97 de cette loi ; qu'il suit de là que M. A ne justifie pas, en tant qu'agent public, d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision rejetant sa demande tendant à l'abrogation de cet arrêté ; qu'il en est de même s'agissant de ses conclusions dirigées contre le refus d'abrogation de l'arrêté du 26 décembre 2001 ; qu'il ne justifie pas davantage d'un tel intérêt au titre de sa qualité de contribuable ; que sa requête est donc irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François A, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 2010, n° 321003
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chantepy
Rapporteur ?: M. Franck Le Morvan
Rapporteur public ?: M. Derepas Luc

Origine de la décision

Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/06/2010

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