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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2010, 327743

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 327743
Numéro NOR : CETATEXT000022446150 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-06-28;327743 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Delphine Hédary, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

Considérant que M. A ne se prévaut d'aucune qualité lui donnant un intérêt suffisant pour agir contre l'ordonnance dont il demande l'annulation ; que, par suite, sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René A, à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et au Premier ministre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 2010, n° 327743
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Maugüé
Rapporteur ?: Mme Delphine Hédary
Rapporteur public ?: M. Guyomar Mattias

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/06/2010

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