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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2010, 330686

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 330686
Numéro NOR : CETATEXT000022446167 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-06-28;330686 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lekbir A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 2 septembre 2008 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaître, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

Considérant que M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 juillet 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 2 septembre 2008 du consul général de France à Rabat lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser de délivrer à M. A un visa de long séjour en France en qualité de visiteur, la commission s'est fondée sur les circonstances que l'intéressé ne justifiait pas de moyens d'existence suffisants et que sa demande présentait un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ;

Considérant toutefois, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. A dispose de ressources d'un montant mensuel d'environ 650 euros et d'un solde de compte bancaire créditeur, au jour où la commission s'est prononcée, d'environ 16 000 euros ; qu'au surplus son beau-frère, M. Dahane, s'engage à lui apporter une aide durant son séjour ; qu'il en résulte qu'en fondant sa décision sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé pour subvenir à ses besoins pendant son séjour en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant, en second lieu qu'il ressort des pièces du dossier que le centre des intérêts privés et familiaux de M. A est situé au Maroc, où réside son épouse ; que l'intéressé s'est déjà rendu à plusieurs reprises en France ; que, dans ces circonstances, la commission a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en fondant également sa décision sur le motif tiré de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du 16 juillet 2009 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lekbir A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 2010, n° 330686
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Maugüé
Rapporteur ?: Mme Marie-françoise Lemaitre
Rapporteur public ?: M. Guyomar Mattias

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/06/2010

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