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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 19 juillet 2010, 307575

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 307575
Numéro NOR : CETATEXT000022512915 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-07-19;307575 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury arrêtant la liste d'admission des candidats au concours sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines de l'année 2007 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Auditeur,

- les conclusions de M. Laurent Olléon, rapporteur public ;

Considérant que M. A a présenté sa candidature au concours sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines établie au titre de l'année 2007, comportant une première sélection sur dossier suivie d'un entretien d'une durée de trente minutes avec le jury ; que son dossier a été sélectionné par le jury du concours ; qu'il a participé à l'épreuve orale d'admission, pour laquelle il a obtenu une note de quatre sur vingt ; qu'il n'a, par suite, pas été admis à ce concours ; qu'il demande l'annulation pour excès de pouvoir de la liste d'admission des candidats à ce concours au motif que le jury a écarté les candidats âgés de plus de quarante ans en méconnaissance de l'ordonnance du 2 août 2005 relative notamment aux conditions d'âge dans la fonction publique et a ainsi commis un détournement de pouvoir ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jury, qui connaissait l'âge des candidats inscrits, a notamment retenu sept candidats âgés d'au moins quarante ans à l'issue de la première sélection et, à l'issue de l'épreuve orale, a admis deux candidats d'au moins quarante ans, classés respectivement en cinquième et trente-huitième position sur un total de cinquante places ; que, par suite, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, dès lors, la requête de M. A doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy A et à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juillet 2010, n° 307575
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bachelier
Rapporteur ?: Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
Rapporteur public ?: M. Olléon Laurent

Origine de la décision

Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 19/07/2010

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