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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 329735

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 329735
Numéro NOR : CETATEXT000022513019 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-07-23;329735 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 2009 et 13 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bertrand A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 14 mai 2009 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 2008 portant inscription au tableau d'avancement au grade de médecin principal pour l'année 2009 en tant qu'il n'y figure pas ;

2°) d'enjoindre au ministre de la défense de procéder au réexamen de son inscription au tableau d'avancement au grade de médecin principal pour l'année 2009 dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°2008-933 du 12 septembre 2008 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Nicolas Polge, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. Bertrand A,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. Bertrand A ;

Considérant que le ministre de la défense a, par une décision du 6 février 2009, retiré la note attribuée à M. A pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 au motif tiré de l'absence de prise en compte d'un feuillet intercalaire de notes pour la période du 1er avril 2007 au 31 août 2007 ; que M. A, se fondant sur l'irrégularité de sa notation, a déposé un recours contre le tableau d'avancement pour 2009 au grade de médecin principal en tant qu'il n'y figure pas, lequel a été rejeté par le ministre de la défense le 14 mai 2009 ; que M. A demande l'annulation de la décision du 14 mai 2009 confirmant le tableau d'avancement au grade de médecin principal en tant que lui-même n'y figure pas ;

Considérant que le tableau d'avancement au grade de médecin principal pour 2009 a été arrêté au vu de la première décision portant notation de M. A pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, laquelle s'est révélée irrégulière et a été retirée par le ministre de la défense ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'insertion du feuillet intercalaire de notes initialement omis, la notation de M. A a évolué ; que cette évolution était susceptible d'accroître les chances de l'intéressé de figurer au tableau d'avancement ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 14 mai 2009 du ministre de la défense refusant de l'inscrire au tableau d'avancement pour l'année 2009, prise au vu de sa première notation, en tant qu'il ne figure pas parmi les médecins pouvant être proposés au grade de médecin principal ;

Considérant que l'exécution de la présente décision implique que la demande de M. A soit réexaminée ; qu'il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de la défense de procéder à ce réexamen dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 2 500 euros ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du 14 mai 2009 du ministre de la défense confirmant la non-inscription de M. A au tableau d'avancement au grade de médecin principal pour l'année 2009 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de la défense de procéder au réexamen de la demande d'inscription de M. A au tableau d'avancement au grade de médecin principal pour l'année 2009 dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Bertrand A et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 2010, n° 329735
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: M. Nicolas Polge
Rapporteur public ?: M. Boulouis Nicolas
Avocat(s) : SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 23/07/2010

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