Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 336687

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 336687
Numéro NOR : CETATEXT000022513070 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-07-23;336687 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bertrand A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2009 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable dirigé contre le nouveau bulletin de notation établi à son égard pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 10 692,48 euros avec intérêts de droit à compter du 9 octobre 2009, ces intérêts étant capitalisés à la date du 9 octobre 2010 pour produire eux-mêmes intérêts ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Nicolas Polge, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. Bertrand A,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. Bertrand A ;

Considérant que le ministre de la défense a, par une décision du 6 février 2009, retiré la note attribuée à M. A pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 au motif tiré de l'absence de prise en compte d'un feuillet intercalaire de notes pour la période du 1er avril 2007 au 31 août 2007 ; que le 17 juin 2009, une nouvelle notation a été arrêtée pour la même période ; que M. A a déposé un recours contre cette nouvelle décision de notation, lequel a été rejeté par le ministre de la défense le 9 décembre 2009 ; que M. A demande l'annulation de la décision du 9 décembre 2009 confirmant sa notation pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 ;

Considérant que la décision du ministre de la défense du 9 décembre 2009 rejetant le recours de M. A contre la nouvelle décision du 17 juin 2009 portant notation pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 comporte l'exposé des considérations de droit et de fait qui la fondent ; qu'ainsi, et en tout état de cause, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des appréciations portées par le second notateur et le notateur en dernier ressort, que la nouvelle notation attribuée à M. A pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, et en tout état de cause, ses conclusions indemnitaires fondées sur l'illégalité de cette décision ; que pour le même motif, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par le requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bertrand A et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 2010, n° 336687
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: M. Nicolas Polge
Rapporteur public ?: M. Boulouis Nicolas
Avocat(s) : SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 23/07/2010

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.