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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 04 octobre 2010, 322557

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 322557
Numéro NOR : CETATEXT000022900781 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-10-04;322557 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Güngör A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 14 décembre 2007 du consul général de France à Istanbul (Turquie) lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié, ainsi que cette dernière décision ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le visa sollicité, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Henrard, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mlle Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

Considérant que M. A a sollicité le 9 octobre 2007 un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié afin d'occuper un emploi de maçon dans l'entreprise gérée par son frère à Limoges, recrutement auquel la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne a donné son accord ;

Considérant, en premier lieu, que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 25 septembre 2008 s'est substituée à la décision du 14 décembre 2007 du consul général de France à Istanbul lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié ; que, par suite, les moyens dirigés contre la décision du consul sont inopérants ;

Considérant, en deuxième lieu, que, pour rejeter le recours de M. A contre la décision du consul général de France à Istanbul, la commission s'est fondée sur le fait que le requérant n'apportait pas la preuve d'une expérience professionnelle en adéquation avec l'emploi de maçon qu'il envisageait ; que si M. A fait valoir qu'il est titulaire d'un baccalauréat professionnel en électricité et qu'il a occupé un emploi de maçon pour une entreprise du bâtiment en Turquie entre 2001 et 2006, il ressort des pièces du dossier que M. A se borne à produire une traduction d'un certificat d'emploi attestant de son expérience professionnelle dont l'authenticité n'a pu être établie à l'issue des vérifications auxquelles le consul a procédé, et qu'il a suivi pendant trois mois une formation de jardinier-paysagiste en 2002 ; que, dans ces circonstances, la commission n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant, pour le motif précité, de délivrer le visa sollicité par M. A ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; que ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent, par suite, être également rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Güngör A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 2010, n° 322557
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Tuot
Rapporteur ?: M. Olivier Henrard
Rapporteur public ?: Mlle Liéber Sophie-Justine

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 04/10/2010

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