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§ France, Conseil d'État, 11 octobre 2010, 343632

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 343632
Numéro NOR : CETATEXT000022952328 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-10-11;343632 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-Yves A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la circulaire n° 000272 du 21 juillet 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative au régime indemnitaire des personnels de filières administrative, technique, spécialisée, SIC et de service social des préfectures des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

il soutient que la circulaire contestée, qui contient des dispositions réglementaires et a un caractère impératif, est susceptible de recours ; que sa qualité d'attaché du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, affecté à la sous-préfecture de Valenciennes, lui donne intérêt à agir ; que la circulaire contestée est entachée d'incompétence ; qu'elle porte atteinte au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires ; qu'en méconnaissant les dispositions de la circulaire du 31 octobre 1996 citée en référence de la circulaire contestée, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectés territoriales a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que la condition d'urgence est remplie dès lors que l'application de la circulaire contestée porte atteinte à ses intérêts ;

Vu la circulaire dont la suspension est demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice des missions des préfectures ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence ;

Considérant que la circulaire contestée concerne le régime indemnitaire de certains fonctionnaires en service dans les départements de la région d'Ile-de-France ; que son application ne crée, eu égard à son objet, aucune situation d'urgence ; que, dès lors, la requête, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : la présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Une copie sera transmise pour information au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 2010, n° 343632
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 11/10/2010

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