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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 24 novembre 2010, 332163

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 332163
Numéro NOR : CETATEXT000023141314 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-11-24;332163 ?

Texte :

Vu l'ordonnance du 10 septembre 2009, enregistrée le 21 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. Erwan A ;

Vu le pourvoi, enregistré le 11 août 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et le mémoire complémentaire, enregistré le 20 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Erwan A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 0703278 du 11 juin 2009, en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Toulon a omis de statuer sur sa demande tendant à la condamnation du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Var à lui verser la somme de 9 250 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de son éviction illégale du tableau de roulement des sapeurs pompiers volontaires à compter du mois de juillet 2006 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner le service d'incendie et de secours du Var à lui payer une somme de 9 250 euros à titre de dommages intérêts ;

3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Var le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Auditeur,

- les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. Erwan A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du service d'incendie et de secours du Var,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. Erwan A et à la SCP Peignot, Garreau, avocat du service d'incendie et de secours du Var ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. A, sapeur-pompier volontaire affecté au centre de secours de Saint-Raphaël, a cessé d'être inscrit sur le tableau de roulement régissant l'activité des sapeurs-pompiers volontaires à compter du mois de juillet 2006 ; qu'il a demandé le 27 décembre 2006 au président du service départemental d'incendie et de secours du Var de mettre un terme à cette situation et de procéder à son inscription rétroactive sur ce tableau à compter du mois de juillet 2006 ; qu'il se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Toulon du 11 juin 2009 ayant annulé la décision du 27 février 2007 par laquelle le président du service départemental d'incendie et de secours du Var a refusé de procéder à cette inscription en tant que ce jugement a omis de statuer sur les conclusions tendant à la condamnation du service départemental d'incendie et de secours du Var à lui payer une somme de 9 250 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de son éviction illégale du tableau de roulement des sapeurs pompiers volontaires ;

Considérant qu'à l'appui de son mémoire en réplique enregistré au greffe du tribunal administratif de Toulon le 23 avril 2009, M. A a présenté des conclusions tendant à la condamnation du service départemental d'incendie et de secours du Var à lui payer une somme de 9 250 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de son éviction illégale du tableau de roulement des sapeurs pompiers volontaires ; que le tribunal n'a pas statué sur ces conclusions ; que M. A est en conséquence fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon du 11 juin 2009 en tant qu'il a omis de statuer sur ses conclusions tendant à la condamnation du service départemental d'incendie et de secours du Var à lui payer une somme de 9 250 euros en réparation du préjudice subi ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. A qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par le service départemental d'incendie et de secours du Var et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Var la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulon du 11 juin 2009 est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions à fin d'indemnité présentées par M. A.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Toulon.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Var versera à M. A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours du Var tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Erwan A et au service départemental d'incendie et de secours du Var.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 2010, n° 332163
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir
Rapporteur public ?: M. Boulouis Nicolas
Avocat(s) : SCP LE BRET-DESACHE ; SCP PEIGNOT, GARREAU

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 24/11/2010

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