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§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 335358

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 335358
Numéro NOR : CETATEXT000023296365 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-12-23;335358 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION COORDINATION DE LA RECHERCHE ET DES INFORMATIONS POUR LA VIE , dont le siège est ..., représentée par son président, l'ASSOCIATION LE PARTI POLITIQUE - POLITIQUE DE VIE , dont le siège est ..., représenté par son président, M. Christian B, demeurant ... et M. Marc A, demeurant ... ; l'association requérante et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ;

Considérant que l'ASSOCIATION COORDINATION DE LA RECHERCHE ET DES INFORMATIONS POUR LA VIE , le PARTI POLITIQUE - POLITIQUE DE VIE , M. B et M. A demandent l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination conte le virus de la grippe A (H1N1) 2009, qui prévoit l'organisation d'une campagne de vaccination volontaire et confie au représentant de l'Etat territorialement compétent le soin d'organiser des centres de vaccination spécifiques permettant aux personnes qui le souhaitent de se faire immuniser contre le virus de la grippe A (H1N1) ;

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des statuts de l'ASSOCIATION COORDINATION DE LA RECHERCHE ET DES INFORMATIONS POUR LA VIE qu'elle a notamment pour objet l'avènement d'une véritable politique de la santé libre et responsable, notamment par : (...) - le développement du droit à une information transparente des citoyens en matière de politique sanitaire, alimentaire, agricole et environnementale ; que l'objet de l'ASSOCIATION LE PARTI POLITIQUE - POLITIQUE DE VIE , tel qu'il résulte de ses statuts, est notamment de provoquer et accompagner les changements spirituels, intellectuels, culturels, scientifiques, technologiques, politiques, sociaux et économiques nécessaires au respect et au développement de la vie de la planète, de l'espèce humaine et autres espèces vivantes et manifestations de vie ; que compte tenu du caractère très général de l'objet de leurs statuts, l'ASSOCIATION COORDINATION DE LA RECHERCHE ET DES INFORMATIONS POUR LA VIE et l'ASSOCIATION LE PARTI POLITIQUE - POLITIQUE DE VIE ne justifient pas d'un intérêt suffisant leur donnant qualité pour agir à l'encontre de l'arrêté ayant l'objet analysé ci-dessus, qui n'a pas d'incidence, en tant que tel, sur la qualité de l'information dispensée au public ;

Considérant, en deuxième lieu, que M. A, président de l'ASSOCIATION COORDINATION DE LA RECHERCHE ET DES INFORMATIONS POUR LA VIE , se prévaut de sa qualité de médecin soumis au code de déontologie médicale et devant utiliser les compétences et informations dont il dispose au service de la population ; que l'arrêté litigieux, qui n'a, en tout état de cause, ni pour objet ni pour effet de dispenser les médecins du respect des règles du code de déontologie médicale qui s'imposent à eux, ne met à leur charge aucune obligation de vaccination ; qu'ainsi, M. A ne justifie pas d'un intérêt suffisamment direct et certain lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté litigieux ;

Considérant, enfin que M. B, président de l'ASSOCIATION LE PARTI POLITIQUE - POLITIQUE DE VIE , se prévaut de sa qualité de psychosociologue devant agir au service de la population ; qu'ainsi, il ne fait état d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2002 ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par l'ASSOCIATION COORDINATION DE LA RECHERCHE ET DES INFORMATIONS POUR LA VIE , l'ASSOCIATION LE PARTI POLITIQUE - POLITIQUE DE VIE , M. B et M. A n'est pas recevable ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge des requérants le versement d'une somme au bénéfice de l'Etat ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION COORDINATION DE LA RECHERCHE ET DES INFORMATIONS POUR LA VIE et autres est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le ministre de la santé et des sports au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION COORDINATION DE LA RECHERCHE ET DES INFORMATIONS POUR LA VIE , à l'ASSOCIATION LE PARTI POLITIQUE - POLITIQUE DE VIE , à M. Christian B, à M. Marc A et au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 2010, n° 335358
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chantepy
Rapporteur ?: Mme Laure Bédier

Origine de la décision

Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Date de la décision : 23/12/2010

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