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§ France, Conseil d'État, 27 janvier 2011, 345895

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 345895
Numéro NOR : CETATEXT000023604359 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-01-27;345895 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 JANVIER 2011, présentée par M. René Georges A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de désigner le haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient que la condition d'urgence est remplie ; que l'absence du haut-commissaire de la République pourrait lui porter préjudice ; que des mesures pour pourvoir ce poste doivent être prises avant l'audience publique qui se tiendra devant le Conseil d'Etat le 20 janvier 2011 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

Considérant que les mesures demandées par M. A sont manifestement étrangères au champ d'application de ces dispositions ; que la requête, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut donc qu'être rejetée ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 2011, n° 345895
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 27/01/2011

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