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§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 09 février 2011, 334165

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 334165
Numéro NOR : CETATEXT000023604464 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-02-09;334165 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Christine B, demeurant à ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 octobre 2009 par laquelle le jury du concours d'accès au corps des directeurs des soins de 2ème classe de la fonction publique hospitalière a prononcé sa non admission au concours ouvert en 2009 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ;

Considérant que pour établir, à l'issue des épreuves de la session 2009 du concours d'accès au grade de directeur des soins de deuxième classe de la fonction publique hospitalière, organisé par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, la liste des candidats admis, le jury s'est fondé sur une appréciation des aptitudes de l'ensemble des candidats ; que cette délibération présente ainsi un caractère indivisible ; qu'il en résulte que la requête de Mme B qui ne conteste cette délibération qu'en tant qu'elle a écarté sa propre candidature, n'est pas recevable et doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Christine B et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Copie en sera adressée pour information au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 2011, n° 334165
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. François Vareille
Rapporteur public ?: Mme Lieber Sophie-Justine

Origine de la décision

Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/02/2011

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