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§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2011, 326572

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 326572
Numéro NOR : CETATEXT000023729797 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-03-16;326572 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNSA-AGRICULTURE ET FORET, dont le siège est au 78 rue de Varenne à Paris (75349) ; l'UNSA-AGRICULTURE ET FORET demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 5367/SG du 27 février 2009 du Premier ministre ayant pour objet la gestion des ressources humaines dans le cadre de l'organisation de l'administration départementale de l'Etat ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ;

Considérant que la circulaire relative à la gestion des ressources humaines dans le cadre de l'organisation de l'administration départementale de l'Etat, adressée le 27 février 2009 par le Premier ministre aux ministres et aux préfets de région et de département, se borne à rappeler les dispositifs déjà existants pour faciliter la mobilité des agents publics, sans restreindre ni la liberté d'appréciation ni les prérogatives des autorités chargées de les mettre en oeuvre, et à indiquer, à titre d'information, les objectifs et les principes de mise en oeuvre de dispositions législatives à venir, relatives à l'accroissement de cette mobilité ; que la circonstance qu'elle précise que la nouvelle organisation de l'administration départementale de l'Etat sera effective le 1er janvier 2010 ne lui confère pas un caractère impératif ; que, si l'UNSA-AGRICULTURE ET FORET allègue, de façon d'ailleurs imprécise, que certains préfets auraient appliqué de façon prématurée des éléments de la réforme annoncée, cette circonstance ne serait en tout état de cause pas de nature à elle seule à faire regarder la circulaire comme ayant un caractère impératif ; qu'il en résulte que cette circulaire ne présente pas le caractère d'une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et que, par suite, les conclusions de la requête de l'UNSA-AGRICULTURE ET FORET tendant à son annulation ne sont pas recevables ; que doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions de l'UNSA-AGRICULTURE ET FORET tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de l'UNSA-AGRICULTURE ET FORET est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNSA-AGRICULTURE ET FORET et au Premier ministre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 2011, n° 326572
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. Olivier Rousselle
Rapporteur public ?: M. Thiellay Jean-Philippe

Origine de la décision

Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 16/03/2011

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