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§ France, Conseil d'État, 12 avril 2011, 348181

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 348181
Numéro NOR : CETATEXT000023866410 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2011-04-12;348181 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, domicilié ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'application de la motion de défiance n° 2011-1 MD/APF du 1er avril 2011 présentée à l'Assemblée de la Polynésie française ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

il soutient qu'il a un intérêt à agir contre cette motion de défiance ; que la condition d'urgence est remplie ; que la motion contestée, dont la portée a été dénaturée, porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

Considérant que le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs que l'article L. 521-2 du code de justice administrative lui confère qu'en cas d'illégalité grave et manifeste commise par une autorité administrative ; qu'à l'évidence, le simple dépôt d'une motion de défiance devant l'Assemblée de la Polynésie française ne peut faire apparaître une situation de nature à conduire le juge des référés à faire usage des pouvoirs que l'article L. 521-2 du code de justice administrative lui confère ; que la requête, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut donc qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; que la requête de M. A présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu dès lors de lui infliger une amende de 1 500 euros ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : M. A est condamné à verser une amende pour recours abusif de 1 500 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A et au trésorier payeur général de la Polynésie française.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 2011, n° 348181
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 12/04/2011

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